Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 12 septembre, le projet de loi sur l'eau et la qualité des milieux aquatiques, qui doit mettre la France sur la voie du "bon etat écologique des eaux", visé pour 2015 par la Directive-cadre d'octobre 2000.
Droit à l'eau:
Principal enrichissement apporté au texte: la reconnaissance d'un "droit à l'eau". Il est ainsi établi que "l'usage de l'eau appartient à tous et que chaque personne physique pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable dans des conditionséconomiquement suportables". Les sénateurs réintroduisent la faculté d'instaurer un fond départemental, qu'avaient supprimée les députés en première lecture.
Les conseillers génraux pourraient lever une contribution (plafonnée à 5 centimes d'euros par mètre cube distribué), qui financerait l'allègement de la charge de la dette des collectivitées intervenant dans l'eau potable et l'assainissement. Le Sénat crée, en outre, une taxe sur les eaux pluviales, que les communes et leurs groupements pourront lever auprès des propriétaires d'immeubles et de terrains raccordés au réseau de collecte de ces eaux. Il divise par deux le montant de la taxe sur les boues d'épuration (qui passe à 0.50 euros par tonne), destinée à financer la réparation d'éventuels dommages dus à l'épandage de ces matières organiques. Enfin, il prévoit le plafonnement de la part fixe de la facture d'eau, à un niveau qui devra préciser un arrété.
Source: La gazette des communes